Mentions légales

1. Présentation du site

Nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site : www.celagri.be les informations suivantes :

Informations légales

Éditeur responsable

Services Opérationnels du Collège des producteurs (ASBL)
Adresse : Avenue Comte de Smet de Nayer, 14 5000 Namur
Tél : 081240430
Adresse de courrier électronique : info.socopro@collegedesproducteurs.be

Numéro d’entreprise : 0541.915.145

Hébergeur
OVH 2 Rue Kellermann
59100 Roubaix

2.Description des services fournis :

Le site www.celagri.be a pour objet de fournir une information concernant les inquiétudes de la société et les polémiques en lien avec l’agriculture et ses productions.Le propriétaire du site s’efforce de fournir sur le site www.celagri.be des informations aussi précises que possible. Des erreurs peuvent cependant subsister dans les informations mises à votre disposition. Le responsable du site s’efforcera de mettre tout en œuvre pour les corriger.

Toute personne constatant des erreurs peut en informer le gestionnaire du site en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : info.socopro@collegedesproducteurs.be

Le responsable du site ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations proposées sur le site www.celagri.be sont données à titre indicatif, sont non exhaustives, et sont susceptibles d’évoluer. Elles sont données sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne. La présente clause de non-responsabilité n’a pas pour but de limiter la responsabilité de Socopro asbl de manière contraire aux exigences posées dans la législation belge applicable.

3. Propriété intellectuelle et contrefaçons :

Le propriétaire du site est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels…
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable à l’email : info@celagri.be
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un des éléments qu’il contient sera poursuivie conformément aux dispositions du Code de droit économique.

Le fait qu’un document soit consultable en ligne ne le dispense pas des droits de propriété. Pour toute reprise d’extraits, arguments, citation, … il est requis de citer Celagri comme source, avec url de la page, titre de l’article ou du dossier, etc.

4. Crédits

Les photos d’illustrations publiées sur Celagri proviennent de banque d’images gratuites :

Unsplash

Pixabay

Pxhere

FranceAgriTwittos

Ainsi que de nos éleveurs

Politique de confidentialité

Définitions

Prestations et Services : http://www.celagri.be met à disposition des utilisateurs :

Contenu : ensemble des éléments constituants l’information présente sur le site, notamment textes – images – vidéos.

Informations utilisateurs : Ci après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par le site internet pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation utilisateur et à des fins d’analyses et de statistiques.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé, objet des présentes conditions générales.

.

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel (RGPD).

1. Présentation du site internet.

Il est précisé aux utilisateurs du site internet http://www.celagri.be l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : ASBL Services Opérationnels du Collège des Producteurs – Avenue Comte de Smet de Nayer, 14 5000 Namur

Responsable publication : Socopro asbl – info.socopro@collegedesproducteurs.be
Hébergeur : ovh – 2 rue Kellermann 59100 Roubaix 1007
Responsable de la protection des données : Emmanuel Grosjean – emmanuel.grosjean@collegedesproducteurs.be

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

Le site est soumis au droit de propriété intellectuelle.
L‘utilisateur ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du site.

L’utilisation du site Celagri implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment. Les utilisateurs du site Celagri sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Celagri, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site web Celagri est mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise la technologie JavaScript.

Socopro asbl ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour. Le site Celagri est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union européenne conformément aux dispositions de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel (RGPD).

L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.

4. Limitations de responsabilité.

Socopro asbl ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site internet http://www.celagri.be, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 3, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Le propriétaire du site se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en Belgique, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Il se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).

 5 Responsables de la collecte des données personnelles

Pour les données à caractère personnel collectées dans le cadre de l’utilisation du Site, le responsable du traitement des données personnelles est : Services Opérationnels du Collège des Producteurs. SoCoPro asbl  est représenté par Emmanuel Grosjean, son représentant légal.

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, Socopro asbl s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur.

Chaque fois que le site traite des données personnelles, toutes les mesures raisonnables sont prises pour s’assurer de la pertinence des données personnelles au regard des finalités du traitement.

6 Finalité des données collectées

http://www.celagri.be est susceptible de traiter tout ou une partie des données :

– pour permettre la navigation sur le site : données de connexion et d’utilisation du site, etc.

– pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé).

– pour améliorer la navigation sur le site : données de connexion et d’utilisation.

pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur http://www.celagri.be : adresse email.

– pour mener des campagnes de communication (mail), adresse email.

 En vue d’obtenir des services complémentaires (, abonnement à une lettre d’information, questions posées par mail ) il est possible que des informations personnelles, essentiellement des coordonnées, soient demandées à l’utilisateur. Dans ce cas, l’utilisateur est averti préalablement et les données sont traitées conformément à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel (RGPD).

http://www.celagri.be ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

7 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les utilisateurs de http://www.celagri.be disposent des droits suivants :

– droit d’accès et de rectification de mise à jour, de complétude des données des utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des utilisateurs à caractère personnel, lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite,

– droit de retirer à tout moment un consentement,

– droit à la limitation du traitement des données des utilisateurs,

– droit d’opposition au traitement des données des utilisateurs,

– droit à la portabilité des données que les utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat,

– droit de définir le sort des données des utilisateurs après leur mort et de choisir à qui http://www.celagri.be devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné.

En cas de connaissance du décès d’un utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, Socopro asbl s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si l’utilisateur souhaite savoir comment http://www.celagri.be utilise ses données personnelles, demander à les rectifier, s’opposer à leur traitement, l’utilisateur peut contacter Socopro asbl  à l’adresse suivante: info.socopro@collegedesproducteurs.be

Dans ce cas, l’utilisateur doit indiquer les données personnelles qu’il souhaiterait corriger, mettre à jour ou supprimer, en s’identifiant précisément.

Les demandes de suppression de données personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à http://www.celagri.be par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents.

8 Non-communication des données personnelles

Le propriétaire du site s’interdit de traiter, héberger ou transférer les informations collectées sur ses utilisateurs vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement l’utilisateur. Pour autant, Socopro asbl reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel (RGPD).

http://www.celagri.be s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations de l’utilisateur est portée à la connaissance du propriétaire du site, il devra dans les meilleurs délais informer l’utilisateur et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs le site internet ne collecte aucune « données sensibles ».

Les données personnelles de l’utilisateur peuvent être traitées par des filiales de http://www.celagri.be et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des utilisateurs de http://www.celagri.be sont principalement le personnel de Socopro asbl.

9. Notification d’incident

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos utilisateurs de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site http://www.celagri.be n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

10 Sécurité

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles, http://www.celagri.be utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.

Lors du traitement des données personnelles, http://www.celagri.be prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

11. Liens hypertextes « cookies » et balises (“tags”) internet

Le site http://www.celagri.be contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de http://www.celagri.be. Cependant, http://www.celagri.be n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

Sauf si vous décidez de désactiver les cookies, vous acceptez que le site puisse les utiliser. Vous pouvez à tout moment désactiver ces cookies et ce gratuitement à partir des possibilités de désactivation qui vous sont offertes et rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des Services proposés par le site.

12 « COOKIES »

Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.

http://www.celagri.be est susceptible de traiter les informations de l’utilisateur concernant sa visite du site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent à http://www.celagri.be d’améliorer le contenu du Site, de la navigation de l’utilisateur.

Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site, l’utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. http://www.celagri.be informe l’utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.

Si l’utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque http://www.celagri.be ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.

Le cas échéant, http://www.celagri.be décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du site et des services éventuellement proposés par http://www.celagri.be, résultant (i) du refus de Cookies par l’utilisateur (ii) de l’impossibilité pour http://www.celagri.be d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’utilisateur. Pour la gestion des Cookies et des choix de l’utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies.

À tout moment, l’utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. http://www.celagri.be pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.

Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus figurant sur le Site de http://www.celagri.be ou dans son application mobile et si l’Utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de http://www.celagri.be, Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus peuvent également déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable).

Ces types de cookies ne sont déposés sur vos terminaux qu’à condition que vous y consentiez, en continuant votre navigation sur le site Internet ou l’application mobile de http://www.celagri.be. À tout moment, l’utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement à ce que http://www.celagri.be dépose ce type de cookies.

13. BALISES (“TAGS”) INTERNET

http://www.celagri.be peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger.

Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci.
Cette technologie permet à http://www.celagri.be d’évaluer les réponses des visiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce site par l’utilisateur.

Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du site à l’attention de http://www.celagri.be, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.

14. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site http://www.celagri.be est soumis au droit belge.
En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Namur